CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet app.legalnest.io exploité par Groupe Garan — société SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 953 558 582 R.C.S. Lyon, dont le siège social est situé 5 PLACE SAINT NIZIER, 69002 LYON, représentée par PRESIDENT.
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. OBJET
Les présentes CGU définissent les modalités d’utilisation du site internet app.legalnest.io, mis à disposition des utilisateurs.
2. ACCÈS AU SITE
L’accès au site est possible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions éventuelles pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
Le site est accessible à toute personne disposant d’une connexion Internet et d’un terminal compatible.
3. COMPTE UTILISATEUR
Certains services nécessitent la création d’un compte personnel.
L’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse de son compte.
4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
- Respecter les lois en vigueur et les droits des tiers.
- Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site.
- Ne pas introduire de virus, logiciels malveillants ou autres éléments nuisibles.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, logos, marques, logiciels, éléments graphiques et bases de données présents sur le site sont la propriété exclusive de Groupe Garan.
L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.
6. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible ici : .
L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de : [email protected].
7. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- En cas d’interruption ou indisponibilité temporaire du site.
- Des dommages indirects subis par l’Utilisateur (perte de données, pertes financières, etc.).
8. LIENS EXTERNES
Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux contenus ou services proposés sur ces sites.
9. MODIFICATIONS DES CGU
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU en vigueur.
Dernière mise à jour : 27/06/2025.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux de LYON sont seuls compétents.