Outil gratuit

Diagnostic de vos obligations

Votre SIREN et cinq questions : la liste des obligations juridiques de votre entreprise, site, RGPD, société et employeur.

Numéro SIREN ou SIRET (facultatif)

Nous lisons la forme juridique et l’activité sur la fiche publique de votre entreprise.

Forme de l’entreprise

Effectif salarié

Votre activité

Avez-vous un site internet ? Site vitrine, boutique, application en ligne. Collectez-vous des données personnelles ? Formulaire de contact, compte client, newsletter, statistiques de visite… Utilisez-vous des cookies ou des traceurs ? Google Analytics, pixel publicitaire, chat en ligne… Vos utilisateurs peuvent-ils créer un compte ? Espace membre, tableau de bord, application en ligne. Vendez-vous en ligne ? Paiement, abonnement ou prise de commande directement sur le site. Faites-vous appel à des sous-traitants ? Hébergeur, outil d’emailing, CRM, prestataire de paiement… Traitez-vous des données sensibles ou à grande échelle ? Données de santé, opinions, infractions — ou suivi systématique à grande échelle.

Votre adresse e-mail

Nous vous envoyons le lien du rapport pour que vous puissiez le retrouver.

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Votre adresse sert à vous envoyer ce rapport et, si vous l’acceptez, nos conseils. Elle n’est jamais cédée. Rapport et adresse sont supprimés au bout de 36 mois.

Je lis votre fiche d’entreprise et vos réponses, puis je dresse votre liste.

Ce que nous vérifions

Les documents que votre site doit afficher
Vos obligations RGPD : registre, contrats, procédures
Les formalités annuelles de votre société
Ce que le Code du travail impose selon votre effectif
Pour chaque obligation : le texte de loi et le risque encouru

Avec un SIREN, nous lisons la fiche publique de l’entreprise (Recherche d’entreprises, data.gouv.fr). Le diagnostic couvre les obligations les plus courantes ; il ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit.